Le ministre du budget,

Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des départements;

Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier;

Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;

Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;

Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des trésoreries principales, recettes-perceptions et perceptions;

Vu les délibérations du conseil général de l'Ariège du 26 novembre 1990 et du 6 janvier 1992 transférant la maison d'enfants Castillon, à Tarnos, au département des Landes;

Vu la délibération du conseil général des Landes du 24 mai 1991 décidant de prendre en charge et d'ériger en établissement public autonome la maison d'enfants Castillon, à Tarnos;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 1992 nommant provisoirement le payeur départemental des Landes comptable de la maison d'enfants Castillon, à Tarnos,

Fait à Paris, le 9 juillet 1992.

MICHEL CHARASSE