Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 9 juillet 1992, est approuvée la disposition insérée à l'article 2-4 des statuts de l'association Moissons nouvelles ainsi conçue:

<<Le cas échéant, le conseil d'administration peut décider de recruter un fonctionnaire en service détaché pour occuper le poste de conseiller technique.>>

EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 2-4 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES AINSI CONCUE:

LE CAS ECHEANT,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT DECIDER DE RECRUTER UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE POUR OCCUPER LE POSTE DE CONSEILLER TECHNIQUE.