Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 9 juillet 1990

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 1990, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord du 9 avril 1990 (quatre annexes) portant remise en ordre rédactionnelle de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes qui devient la convention collective nationale des industries charcutières ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 26 mai 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords)

En vigueur depuis le 18 juillet 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans l'industrie charcutière

Résumé. Un accord de 1990 rend obligatoire une convention collective pour les entreprises de charcuterie, avec des règles sur le travail et les salaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 9 avril 1990 (quatre annexes) portant remise en ordre rédactionnelle de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes qui devient la convention collective nationale des industries charcutières.

Le troisième alinéa de l'article 45 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-9 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (article 5 de l'accord annexé).

En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 1990

ARRÊTÉ du 9 juillet 1990
Article 1