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ARRETE du 9 juillet 1986

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législatives et Réglementaires), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 11 décembre 1985 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, notamment les oppositions motivées émises par trois organisations syndicales de salariés, considérant que l'avenant précité du 11 décembre 1985 n'enfreint pas les dispositions légales et réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, qui fait l'obligation de ne pas verser aux salariés une rémunération inférieure à un certain taux, mais ne fait pas obstacle à ce que soient fixés conventionnellement des minima inférieurs ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, des affaires sociales et de l'emploi,

En vigueur depuis le 19 juillet 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 9 juillet 1986 : Obligation d'un accord pour les coopératives agricoles laitières

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoire un accord sur les coopératives agricoles laitières pour tous les employeurs et salariés concernés, avec des règles spécifiques sur l'indemnité de licenciement.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 décembre 1985 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 53 (3e alinéa) de la convention, des dispositions de l'article L. 122-9 du code du travail concernant le mode de calcul de l'indemnité de licenciement.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 19 juillet 1986

ARRETE du 9 juillet 1986
Article 1er, 2, 3