Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 9 janvier 2023 :
En application de l'article 7 du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le tarif d'achat du contrat d'achat n° BTA0090638 de la société Ligogne & Sun est fixé à 453,28 euros par mégawattheure à compter du 1er décembre 2021.
En application de l'article 7 du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 précité, le tarif d'achat du contrat d'achat n° BTA0085242 de la société Tolosol est fixé à 452,66 euros par mégawattheure à compter du 1er décembre 2021.
La durée des contrats d'achat n° BTA0090638 et BTA0085242 est allongée de 3 ans.
Les sociétés Ligogne & Sun et Tolosol sont redevables au budget général de l'Etat de la différence entre le soutien public perçu et le soutien public dû en application de l'article 1 sur la période à compter du 1er décembre 2021 dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 précité.