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Arrêté du 9 janvier 2018

portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation des licences ferroviaires

Résumé. Un arrêté de 2018 précise que la licence pour transporter des marchandises par train ne donne pas accès automatique aux voies ferrées et doit être réexaminée périodiquement.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société OFP Sud-Ouest en date du 14 août 2017,

Arrête :

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Licence de transport ferroviaire accordée à une société

Résumé. Une société obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais cela ne lui donne pas automatiquement le droit d'utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société OFP Sud-Ouest une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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Validité et réexamen d'une licence ferroviaire

Résumé. Une licence ferroviaire reste valable tant que certaines conditions sont remplies et doit être réexaminée après une certaine période.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté sur les transports ferroviaires

Résumé. Un arrêté du 9 janvier 2018 confie au directeur des services de transport la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

A.-E. Ouvrard

Arrêté du 9 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3