JORF n°0009 du 11 janvier 2013

A. ― Dispositions relatives au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe

Article 2

Le recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat s'effectue en application de l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé.