A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE

I. ― les membres du groupement sont :
― le département de l'Allier ;
― la ville de Saint-Etienne ;
― l'IPL Santé environnement durables Est.
II. ― Le groupement est dénommé « IPL Santé environnement durables cœur de France ».
III. ― La durée du contrat peut éventuellement être renouvelée après approbation à l'unanimité des membres de l'assemblée générale extraordinaire.
IV. ― En cas d'inexécution de ses obligations, l'exclusion d'un membre du GIP peut être prononcée sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale extraordinaire statuant à l'unanimité des votants, les représentants du membre exclu ne pouvant prendre part au vote.
Le représentant légal du membre concerné est entendu au préalable par le conseil d'administration et l'assemblée générale extraordinaire.
Les dispositions financières et autres prévues en cas de retrait s'appliquent au membre exclu.
V. ― Outre les agents mis à disposition ou détachés, le GIP peut recruter directement du personnel lorsque ses missions ou activités le justifient. Celui-ci est régi par la convention collective SYNTEC et par les règles du droit du travail.
Tous les agents contractuels du département de l'Allier et travaillant au laboratoire au 31 décembre 2007 ont été ainsi recrutés avec un contrat à durée indéterminée.
L'agent contractuel de la ville de Saint-Etienne travaillant au laboratoire le 31 décembre 2008 sera recruté en contrat à durée indéterminée.
VI. ― L'assemblée générale extraordinaire est tenue en dehors des réunions périodiques de l'assemblée générale ordinaire.
Elle se réunit dans les mêmes conditions que l'assemblée générale ordinaire. Elle est présidée ainsi qu'il a été dit à l'article 18-1 de la présente convention.
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.
Un représentant présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs et ne peut en tout état de cause détenir seul la majorité.
Le pouvoir attribué autorise à représenter le membre.
Le quorum est atteint lorsque la moitié plus une personne des représentants des membres du GIP sont présents ou représentés.
Le vote à la majorité des 4/5e des membres, présents ou représentés, arrondie au nombre supérieur est requis pour l'adoption des décisions qui sont de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire, soit :
― toute modification de l'acte constitutif ;
― la prorogation ou la dissolution anticipée du GIP, ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation.
Et à l'exclusion de :
― l'exclusion d'un membre tel que prévu à l'article 6-3 de la présente convention constitutive ;
― la cession de droit tel que prévu à l'article 6-4 de la présente convention constitutive ;
― l'adhésion de nouveaux membres ;
― les modalités financières et autres de retrait d'un membre du GIP, sur proposition de l'assemblée générale ordinaire.
Les décisions des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, pour lesquelles la majorité des 4/5e est requise, sont consignées dans un procès-verbal. Elles obligent tous les membres.
VII. ― Le GIP est administré par un conseil d'administration composé de huit membres, désignés par l'assemblée générale ordinaire.
Chaque membre fondateur dispose de trois représentants au conseil d'administration et la ville de Saint-Etienne de deux représentants.
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans et révocables par l'assemblée générale ordinaire.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Toutefois, le conseil d'administration peut allouer des indemnités pour des missions qu'il confie aux administrateurs dans le cadre du budget voté par l'assemblée générale ordinaire.
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Un administrateur présent peut détenir deux pouvoirs au maximum.
Un administrateur du conseil d'administration ne peut donner pouvoir qu'à un autre administrateur du conseil d'administration.
Le quorum est atteint lorsque la moitié plus une personne des administrateurs du conseil d'administration sont présents ou représentés.
Le vote à la majorité des 4/5e des membres, présents ou représentés, arrondi au nombre supérieur est requis pour l'adoption des décisions suivantes :
― l'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant, y compris le programme d'investissement, et, le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel.
Le vote à majorité simple des membres présents ou représentés est requis pour l'adoption des autres décisions qui ne relèvent pas de la compétence des assemblées, notamment :
― l'élection et la révocation du président du conseil d'administration et les vice-présidents ;
― la nomination et la révocation du directeur du GIP ;
― la détermination des pouvoirs du directeur du GIP ;
― la convocation des assemblées, fixation de leur ordre du jour et des projets de résolution ;
― le fonctionnement du GIP ;
― la contribution aux charges de chaque membre ;
― le report du déficit d'un exercice sur l'exercice suivant ;
― la remise à disposition des personnels dans leur corps d'origine ;
― le règlement intérieur.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, et aussi souvent que l'intérêt du GIP l'exige, sur la convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.
En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Le directeur du GIP participe au conseil d'administration avec voix consultative.