JORF n°12 du 15 janvier 1998

Arrêté du 9 janvier 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1998, M. Ferron (Vincent), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Angers, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mme Denis (Catherine).

M. FERRON VINCENT,PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS,EN REMPLACEMENT DE MME. DENIS CATHERINE.