JORF n°40 du 16 février 1990

Arrêté du 9 janvier 1990

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;

Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,

recettes-perceptions et perceptions;

Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;

Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

Arrête:

1 version

Art. 1er. - Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Fléchin et de Fauquembergues (département du Pas-de-Calais) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Fauquembergues.

1 version

Art. 2. - Le classement du nouveau poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

1 version

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à une date qui sera déterminée par le directeur de la comptabilité publique.

1 version

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 9 janvier 1990.

MICHEL CHARASSE