En vigueur depuis le 25 janvier 1989
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une indemnité pour repas non fournis
Résumé. Un accord oblige les employeurs et salariés de la restauration collective à appliquer une indemnité si le repas n'est pas fourni.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ela convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 5 du 18 mars 1988 à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa du point 1 au paragraphe c de l'article 16 bis est étendu sous réserve de l'article D 141-8 du code du travail en tant qu'il orévoit la règle du versement d'une indemnité compensatrice à défaut de fourniture du repas.
1 version