Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions finales concernant les annexes et les exemplaires de la convention
Résumé La convention a deux parties et deux exemplaires.
Dispositions finales
La présente convention comprend 2 annexes. Elle est établie en 2 exemplaires originaux, l'un est destiné au mandant, l'autre est destiné au mandataire.
Fait à , le .
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