Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et échéance de la convention
Résumé La convention dure un an, commence à la signature et finit quand l'argent est payé.
Durée de la convention
La présente convention couvre les prestations réalisées du 1er janvier au 31 décembre de l'année 20XX [N].
Elle prend effet à la date signature par les parties.
Elle prend fin à compter du versement de la compensation financière définitive par le mandant au mandataire au plus tard le 31 décembre 20XX [N + 1], ou, le cas échéant, du remboursement de la surcompensation.
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