Abrogé depuis le 2024-06-08
Fait à , le .
Pour le mandant :
M. le préfet du département XXX, (Nom, prénom, qualité du signataire)
Pour le mandataire :
(Nom, prénom, qualité du signataire)
1 version
JORF n°0050 du 29 février 2024
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 mars 2024
Abrogé le samedi 8 juin 2024
Fait à , le .
Pour le mandant :
M. le préfet du département XXX, (Nom, prénom, qualité du signataire)
Pour le mandataire :
(Nom, prénom, qualité du signataire)