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Annexe

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Article 1

Objet de la convention

JORF n°0050 du 29 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention Financière pour les analyses officielles et les missions de service public

Résumé L'État et le laboratoire XXX s'accordent sur les analyses officielles et les missions de santé des animaux et des plantes pour l'année.

ANNEXE 2
MODÈLE DE PARTIE FINANCIÈRE ANNUELLE ENTRE L'ÉTAT ET LE LABORATOIRE XXX RELATIVE À L'EXÉCUTION DU MANDAT DE SERVICE D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL PORTANT SUR LES ANALYSES OFFICIELLES AU SENS DE L'ARTICLE R. 200-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ET SUR LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DANS LES DOMAINES DE LA SANTÉ ANIMALE ET VÉGÉTALE, DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS ET DE L'ÉPIDÉMIOSURVEILLANCE, DÉSIGNÉ « CONVENTION FINANCIÈRE ANNUELLE »
Convention financière pour l'année 20XX relative à l'exécution du mandat de service d'intérêt économique général portant sur les analyses officielles au sens de l'article R. 200-1 du code rural et de la pêche maritime et sur les missions de service public dans les domaines de la santé animale et végétale, de la sécurité sanitaire des aliments et de l'épidémiosurveillance

Entre :
Le préfet du département XXX, agissant au nom de l'Etat, N° SIRET [14 chiffres], ayant son siège social [adresse], désigné ci-après comme « le mandant », d'une part,
Et :
Le conseil départemental XXX (si régie directe)/le laboratoire XXX (si personne juridique distincte - de type GIP par exemple), inscrit sous le N° SIRET [14 chiffres], ayant son siège social [adresse], désigné ci-après comme « le mandataire », d'autre part.
Le mandant et le mandataire sont collectivement désignés comme « les parties »,
Il est convenu ce qui suit :

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Version 1

ANNEXE 2

MODÈLE DE PARTIE FINANCIÈRE ANNUELLE ENTRE L'ÉTAT ET LE LABORATOIRE XXX RELATIVE À L'EXÉCUTION DU MANDAT DE SERVICE D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL PORTANT SUR LES ANALYSES OFFICIELLES AU SENS DE L'ARTICLE R. 200-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ET SUR LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DANS LES DOMAINES DE LA SANTÉ ANIMALE ET VÉGÉTALE, DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS ET DE L'ÉPIDÉMIOSURVEILLANCE, DÉSIGNÉ « CONVENTION FINANCIÈRE ANNUELLE »

Convention financière pour l'année 20XX relative à l'exécution du mandat de service d'intérêt économique général portant sur les analyses officielles au sens de l'article R. 200-1 du code rural et de la pêche maritime et sur les missions de service public dans les domaines de la santé animale et végétale, de la sécurité sanitaire des aliments et de l'épidémiosurveillance

Entre :

Le préfet du département XXX, agissant au nom de l'Etat, N° SIRET [14 chiffres], ayant son siège social [adresse], désigné ci-après comme « le mandant », d'une part,

Et :

Le conseil départemental XXX (si régie directe)/le laboratoire XXX (si personne juridique distincte - de type GIP par exemple), inscrit sous le N° SIRET [14 chiffres], ayant son siège social [adresse], désigné ci-après comme « le mandataire », d'autre part.

Le mandant et le mandataire sont collectivement désignés comme « les parties »,

Il est convenu ce qui suit :