JORF n°0043 du 21 février 2024

Arrêté du 9 février 2024

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 9 février 2024, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Michel Dupouy.