La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2232-10-1, L. 3322-9, L. 3345-4, D. 2232-1-6, D. 3345-6 et D. 3345-7 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2022 portant agrément de l'accord de branche du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation au sein de la branche des pompes funèbres ;
Vu l'avenant du 30 mai 2023 à l'accord paritaire du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation au sein de la branche des pompes funèbres ;
Considérant le dépôt complet en date du 12 octobre 2023 de l'avenant du 30 mai 2023 à l'accord paritaire du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation au sein de la branche des pompes funèbres ;
Considérant que l'avenant susvisé modifie l'option 3 de l'article 4.1 de l'accord du 8 mars 2022, relative à la combinaison de plusieurs critères de répartition, en supprimant la possibilité de déroger à celle proposée de 50 % proportionnellement aux salaires perçus et 50 % en fonction de la durée de présence dans l'entreprise,
Arrête :
