JORF n°0035 du 11 février 2022

Arrêté du 9 février 2022

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 80-94 du 23 janvier 1980 allouant une indemnité de plongée à certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de plongée pour les fonctionnaires de la brigade fluviale

Résumé Les plongeurs de la police fluviale gagnent entre 400 et 650 euros par an pour leur entraînement et leur qualification.

Les taux annuels de l'indemnité de plongée prévue par l'article 1er du décret du 23 janvier 1980 susvisé en faveur des gradés et gardiens de la paix affectés à la brigade fluviale de la préfecture de police titulaires des qualifications de plongée énumérées ci-après et effectuant au minimum quarante heures d'entraînement annuel sont déterminés comme suit :

- fonctionnaires auxquels est reconnue la qualification de scaphandrier autonome léger, à la suite d'un examen organisé par la préfecture de police : 400 € ;
- fonctionnaires auxquels est reconnue la qualification de chef de plongée, à la suite d'un examen organisé par la préfecture de police : 525 € ;
- fonctionnaires titulaires du brevet d'Etat de moniteur de plongée subaquatique : 650 €.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté majorant les taux de l'indemnité de plongée

Résumé La prime de plongée pour certains policiers n'est plus augmentée.

L'arrêté du 6 août 1996 majorant les taux de l'indemnité de plongée allouée à certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 février 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt