En application de l'article D. 615-27 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'utilisation de la réserve régionale et les conditions d'attribution des droits issus de cette même réserve.
Pour l'application du présent arrêté, les surfaces qui étaient implantées en vignes au 15 mai 2013 ne sont pas prises en considération dans le calcul et les surfaces en estives collectives sont prises en compte pour la part utilisée par l'agriculteur.

Date limite de dépôt de la demande d'octroi de dotation
La date limite de dépôt des demandes d'octroi de dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base est la date limite pour le dépôt d'une demande dans le cadre du régime de paiement de base. La demande est accompagnée des pièces justificatives permettant d'établir le respect des conditions d'éligibilité.

Programmes « jeune agriculteur » et « nouvel installé »
I. - Programme « jeune agriculteur »
En application des 6 et 10 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base est accordée à tout agriculteur répondant aux conditions fixées à l'article D.615-37 du code rural et de la pêche maritime. Cette dotation prend la forme d'une attribution de droits au paiement de base ou une revalorisation des droits existants.
Une personne morale n'est éligible à la dotation visée au premier alinéa que si elle répond aux conditions de l'article 49 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 susvisé.
II. - Programme « nouvel installé »
En application des 6 et 10 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base est accordée à tout agriculteur répondant aux conditions fixées au b) du 11 du même article. Cette dotation prend la forme d'une attribution de droits au paiement de base ou une revalorisation des droits existants.
III. - Pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 28 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 susvisé, les valeurs unitaires annuelles des droits sont augmentées jusqu'à la valeur moyenne.

Programme « grands travaux DPU »
En application du b du 7 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base peut être accordée à tout agriculteur dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement et répondant aux conditions suivantes :

- avoir déposé une demande de participation au programme « grands travaux » entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2013 ou pouvoir justifier d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 ;
- prouver avoir récupéré les surfaces faisant l'objet de l'occupation temporaire après le 15 juin 2015.

Cette dotation prend la forme d'une attribution de droits au paiement de base sur les surfaces récupérées.

Programme « grands travaux DPB »
En application du b du 7 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base peut être accordée à tout agriculteur dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement et répondant aux conditions suivantes :

- pouvoir justifier d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement après le 15 mai 2014 ;
- prouver avoir récupéré les surfaces faisant l'objet de l'occupation temporaire après le 15 juin 2016.

Cette dotation prend la forme d'une attribution de droits au paiement de base sur les surfaces récupérées.

Programme « cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles »
I. - En application du c du 7 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base peut être accordée à tout agriculteur qui n'a pas pu se voir attribuer des droits au paiement de base en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Cette dotation prend la forme d'une attribution de droits au paiement de base.
II. - Un agriculteur est en situation de force majeure ou de circonstances exceptionnelles s'il répond à l'une des conditions des points b) à f) du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
III. - La demande de dotation doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

- en cas d'incapacité professionnelle de longue durée : une attestation de la MSA ou d'un collège d'experts en assurance ;
- en cas de catastrophe naturelle grave qui a affecté de façon importante la surface agricole de l'exploitation de l'agriculteur : une copie de l'arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle ;
- en cas de destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation de l'agriculteur et destinés à l'élevage : une attestation de l'assurance ayant pris en charge le sinistre ;
- en cas d'épizootie affectant tout ou partie du cheptel de l'exploitation de l'agriculteur : une copie de l'arrêté préfectoral ordonnant l'abattage ;
- en cas de maladie des végétaux ayant affecté tout ou partie du capital végétal de l'exploitation de l'agriculteur : une copie de l'arrêté préfectoral ou de l'arrêté de catastrophe naturelle ;
- en cas d'expropriation de la totalité ou d'une grande partie de l'exploitation de l'agriculteur : une copie de l'arrêté préfectoral de cessibilité ou de l'ordonnance d'expropriation.

IV. - Si l'agriculteur est une personne morale, le respect des conditions du II et III est exigé pour l'ensemble des associés ayant le contrôle de la personne morale. On entend par contrôle d'une personne morale l'exercice d'un contrôle effectif et durable en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers.

Programme « décision judiciaire ou acte administratif »
En application du 9 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une décision judiciaire définitive ou un acte administratif définitif accordant à un agriculteur des droits au paiement de base ou la revalorisation de ses droits existants est exécuté au moyen d'une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base.

Priorité
En application du 7 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, en cas d'insuffisance des ressources de la réserve régionale de droits à paiement de base lors de la campagne 2017, la priorité est donnée entre les programmes prévus aux articles 4 à 6 au programme « cas de force majeure et circonstances exceptionnelles », puis au programme « grands travaux DPU ».

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.