JORF n°0040 du 16 février 2017

Arrêté du 9 février 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2017, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de Mme RASTEU Laurence, Colette, Michèle, née le 25 juin 1970 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.