Abrogé depuis le 2017-03-24
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 37 du 12 février 2017, texte n° 4, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034026147
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En vigueur à partir du lundi 13 février 2017
Abrogé le vendredi 24 mars 2017
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 37 du 12 février 2017, texte n° 4, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034026147