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Annexe

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Article 1

JORF n°0040 du 17 février 2016

ANNEXE
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B6/2016 PORTANT DISPOSITIONS FINANCIÈRES POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DU BAR 2016

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 :
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la délibération n° 19/2012 du 19 avril 2012 portant délégation de compétences du conseil au bureau du CNPMEM ;
Vu la délibération-cadre n° B4/2016 du 21 janvier 2016 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée ;
Vu la délibération-technique n° B5/2016 du 21 janvier 2016 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée, pour la campagne 2015 ;
Considérant la nécessité de disposer de tous les outils adaptés à une gestion rationnelle, durable et responsable du stock du bar dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c ;
Après consultation de la commission « Bar »,
Le bureau adopte les dispositions suivantes :

Article 1er
Règlement

Conformément à la délibération n° B4/2016 susvisée, pour l'organisation de la campagne de pêche au bar pour l'année 2016, il est exigé le règlement d'un montant de 100 euros correspondant à la validation de la licence bar.
Le produit du règlement de la licence bar est réparti à parts égales entre le CRPMEM de rattachement et le CNPMEM.
Pour les chalutiers de fond et les chalutiers pélagiques impactés par les mesures de gestion communautaires appliquées au stock « nord » de bar, le règlement de la licence est d'un montant de 25 euros. Le produit de ce règlement revient uniquement au CNPMEM.

Article 2
Modalités de collecte

Le règlement de la licence bar fait partie du dossier de demande de licence et doit donc être joint au formulaire de demande établi par le CNPMEM.

Paris, le 21 janvier 2016.

Le président,
G. Romiti

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ANNEXE

DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B6/2016 PORTANT DISPOSITIONS FINANCIÈRES POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DU BAR 2016

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 :

Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;

Vu la délibération n° 19/2012 du 19 avril 2012 portant délégation de compétences du conseil au bureau du CNPMEM ;

Vu la délibération-cadre n° B4/2016 du 21 janvier 2016 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée ;

Vu la délibération-technique n° B5/2016 du 21 janvier 2016 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée, pour la campagne 2015 ;

Considérant la nécessité de disposer de tous les outils adaptés à une gestion rationnelle, durable et responsable du stock du bar dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c ;

Après consultation de la commission « Bar »,

Le bureau adopte les dispositions suivantes :

Article 1er

Règlement

Conformément à la délibération n° B4/2016 susvisée, pour l'organisation de la campagne de pêche au bar pour l'année 2016, il est exigé le règlement d'un montant de 100 euros correspondant à la validation de la licence bar.

Le produit du règlement de la licence bar est réparti à parts égales entre le CRPMEM de rattachement et le CNPMEM.

Pour les chalutiers de fond et les chalutiers pélagiques impactés par les mesures de gestion communautaires appliquées au stock « nord » de bar, le règlement de la licence est d'un montant de 25 euros. Le produit de ce règlement revient uniquement au CNPMEM.

Article 2

Modalités de collecte

Le règlement de la licence bar fait partie du dossier de demande de licence et doit donc être joint au formulaire de demande établi par le CNPMEM.

Paris, le 21 janvier 2016.

Le président,

G. Romiti