Arrêté du 9 février 2010

Article 1

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Article 1

La prestation de bilan de compétences doit être précédée de la conclusion, en trois exemplaires, d'une convention entre l'agent bénéficiaire, l'organisme prestataire et l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé de formation professionnelle.
Chacune des parties à la convention en reçoit un exemplaire.
Un modèle de convention est annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 février 2010

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Convention obligatoire pour un bilan de compétences

Résumé. Avant un bilan de compétences, trois exemplaires d'une convention doivent être signés entre l'employé, l'organisme qui le forme et l'organisme qui gère les fonds.

La prestation de bilan de compétences doit être précédée de la conclusion, en trois exemplaires, d'une convention entre l'agent bénéficiaire, l'organisme prestataire et l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé de formation professionnelle.
Chacune des parties à la convention en reçoit un exemplaire.
Un modèle de convention est annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 19 février 2010

Source : Légifrance