En vigueur depuis le 19 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convention obligatoire pour un bilan de compétences
La prestation de bilan de compétences doit être précédée de la conclusion, en trois exemplaires, d'une convention entre l'agent bénéficiaire, l'organisme prestataire et l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé de formation professionnelle.
Chacune des parties à la convention en reçoit un exemplaire.
Un modèle de convention est annexé au présent arrêté.