La ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment l'article 41 (Droits aux congés des fonctionnaires)Art. 41Droits aux congés des fonctionnairesLes fonctionnaires ont droit à différents types de congés (annuel, maladie, longue maladie, longue durée) avec des conditions spécifiques de rémunération. (6°) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6322-35 (Les trois phases d'un bilan de compétences)Art. R.6322-35Les trois phases d'un bilan de compétencesLe bilan de compétences se déroule en trois étapes pour aider une personne à mieux comprendre ses compétences et à planifier son avenir professionnel. à R. 6322-39 (Document de synthèse en formation professionnelle)Art. R.6322-39Document de synthèse en formation professionnelleUn document de synthèse est créé par l'organisme de formation et envoyé au salarié pour ses observations. et R. 6322-56 (Conditions pour réaliser les bilans de compétences)Art. R.6322-56Conditions pour réaliser les bilans de compétencesLes organismes qui font des bilans de compétences doivent utiliser des méthodes fiables et avoir du personnel qualifié. à R. 6322-59 (Destruction des documents de bilan de compétences)Art. R.6322-59Destruction des documents de bilan de compétencesLes documents d'un bilan de compétences sont détruits sauf si le salarié demande à les garder pour suivre sa situation, et ils ne peuvent être conservés plus d'un an. ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, notamment les articles 25 (Bilan de compétences pour les agents)Art. 25Bilan de compétences pour les agentsLes agents peuvent demander un bilan de compétences après deux ans de service, avec un congé de 24 heures maximum., 26 (Conditions et modalités du bilan de compétences pour les agents)Art. 26Conditions et modalités du bilan de compétences pour les agentsLes agents peuvent faire un bilan de compétences pendant ou hors du temps de travail, avec des règles spécifiques pour chaque cas. et 27 (Conditions pour un bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière)Art. 27Conditions pour un bilan de compétences dans la fonction publique hospitalièreUn bilan de compétences pour les agents de la fonction publique hospitalière nécessite une convention entre l'agent, l'organisme prestataire et l'organisme paritaire collecteur.,
Arrête :