Section précédente

Section parente

Arrêté du 9 février 2010

définissant le modèle de convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences des personnels des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour un bilan de compétences

Résumé. Un arrêté de 2010 précise les règles pour un bilan de compétences, avec des conventions à signer et une responsable désignée.

La ministre de la santé et des sports,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment l'article 41 (Droits aux congés des fonctionnaires) (6°) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6322-35 (Les trois phases d'un bilan de compétences) à R. 6322-39 (Document de synthèse en formation professionnelle) et R. 6322-56 (Conditions pour réaliser les bilans de compétences) à R. 6322-59 (Destruction des documents de bilan de compétences) ;

Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, notamment les articles 25 (Bilan de compétences pour les agents), 26 (Conditions et modalités du bilan de compétences pour les agents) et 27 (Conditions pour un bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière),

Arrête :

En vigueur depuis le 19 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention obligatoire pour un bilan de compétences

Résumé. Avant un bilan de compétences, trois exemplaires d'une convention doivent être signés entre l'employé, l'organisme qui le forme et l'organisme qui gère les fonds.

La prestation de bilan de compétences doit être précédée de la conclusion, en trois exemplaires, d'une convention entre l'agent bénéficiaire, l'organisme prestataire et l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé de formation professionnelle.
Chacune des parties à la convention en reçoit un exemplaire.
Un modèle de convention est annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'une responsable pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du ministère de la santé désigne une responsable pour le mettre en œuvre.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexe de l'arrêté du 9 février 2010

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 9 février 2010 contient des détails techniques et spécifiques pour son application.

Fait à Paris, le 9 février 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement

de la directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

La chef de service,

C. d'Autume

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2010

Arrêté du 9 février 2010
Article 1
Article 2
Annexe