Article Annexe 3
Cas général. - 2 lignes. - Avec et sans bavette
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RoSk8Ua8lFJWJLVDjh-XCyfJvp_yqT8SIiOnWW6Q0Fc=
2 versions
JORF n°0035 du 11 février 2009
Article Annexe 3
Historique des versions
Version 2
Cas général. - 2 lignes. - Avec et sans bavette
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RoSk8Ua8lFJWJLVDjh-XCyfJvp_yqT8SIiOnWW6Q0Fc=
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2009
Cas général. - 2 lignes. - Avec et sans bavette
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090211&numTexte=28&pageDebut=02393&pageFin=02402