JORF n°40 du 16 février 2007

Arrêté du 9 février 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les résultats des élections des 27 juin et 17 octobre 2006 aux commissions administratives paritaires des corps dont relèvent les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au titre des suffrages de ces agents,

Arrête :

Article 1

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
Force ouvrière (FO) : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants ;
Fédération des syndicats autonomes du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (FSAMIAT-UNSA) : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants ;
Fédération Interco (CFDT) : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants.

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Article 2

Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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Article 3

Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 février 2007.

Pascal Clément