Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971, modifiés par accords successifs, notamment par l'accord du 8 septembre 2003, les dispositions de l'accord du 27 juin 2006 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives interrégionales susvisées, à l'exclusion :

- des mots : « ou l'action de professionnalisation dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée » du dernier alinéa de l'article 3-3 comme étant contraires aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 981-7 du code du travail ;

- des mots : « et figurant dans la classification » du premier alinéa de l'article 9 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail.

L'article 6-2, alinéa 1er, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.

L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-26-4 et L. 122-28-7, alinéa 6, du code du travail.