Article 1
En application du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1535/2003, pour la campagne 2005-2006, l'aide sera octroyée aux tomates livrées faisant l'objet de contrats signés au plus tard le 10 mars 2005.
1 version
JORF n°43 du 20 février 2005
Arrêté du 9 février 2005
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 modifié portant organisation commune des marchés de produits transformés à base de fruits et légumes ;
Vu le règlement (CE) n° 1535/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes,
Arrête :
Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, les préfets de département et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
B. Hot