A N N E X E

ÉTAT DE LA COLLECTE ET DE LA RÉPARTITION DES SOMMES COLLECTÉES AUPRÈS DES ENTREPRISES AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Année de collecte

(Collecte assise sur les salaires de l'année )

L'état de la collecte et de la répartition des sommes collectées auprès des entreprises au titre de la taxe d'apprentissage doit être adressé au service de contrôle territorialement compétent au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte N (la collecte est assise sur les salaires de l'année N - 1) :
- pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ayant un champ d'intervention national, à la sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle ;
- pour les organismes à compétence régionale, au préfet de région (direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, service régional de contrôle).
L'état de la collecte et de la répartition doit être accompagné des documents suivants :
- le bilan, le compte de résultat et l'annexe comptable du dernier exercice comptable clos de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) ;
- un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et de reçu délivré aux entreprises versantes.
Les éléments financiers sont exprimés en euros.
Nom de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage :