TEXTE TOTALEMENT ABROGE

EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "DECLARATION BIMESTRIELLE RELATIVE A LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ASSISE SUR LA PRIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR" S 9204 A,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10621*01 POUR L'IMPRIME ET 50283$01 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE.

L'ARRETE DU 15-11-1994 EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRECEDENT MODELE EST ABROGE.