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ARRETE du 9 février 1998

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 17 janvier et 28 juin 1996 portant extension de l'accord national professionnel du 24 avril 1995 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle concernant les industries de l'habillement et l'industrie de la bretelle et de la ceinture ;

Vu l'avenant n° 1 du 21 octobre 1997 à l'accord national professionnel du 24 avril 1995 ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 novembre 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 18 février 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans l'habillement

Résumé. Un arrêté de 1998 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les entreprises de l'habillement et des accessoires.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par l'arrêté du 14 octobre 1980, et celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959 tel qu'étendu par l'arrêté du 17 novembre 1961, les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 octobre 1997 à l'accord national professionnel du 24 avril 1995 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle concernant les industries de l'habillement et l'industrie de la bretelle et de la ceinture, à l'exclusion du troisième alinéa du point 3.2 relatif à la contribution des entreprises d'au moins dix salariés au titre du plan de formation.

Le premier paragraphe du deuxième tiret du point 3.2 relatif au reliquat est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-45 en date du 13 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

En vigueur depuis le mercredi 18 février 1998

ARRETE du 9 février 1998
Article 1, 2, 3