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ARRETE du 9 février 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1988 portant extension de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 mise à jour en avril 1986, et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 22 du 18 octobre 1986 à l'annexe n° 6 de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 11 janvier 1989 ;

Vu les avis recuillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 18 février 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à une convention collective dans la navigation de plaisance

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés de la navigation de plaisance, sauf ceux qui fabriquent principalement des bateaux en métal.

Article 1 :

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G-1 de ladite convention et à l'exclusion des termes << se livrant principalement à la fabrication des bateaux en métal >>, les dispositions de l'avenant n° 22 du 18 octobre 1988 à l'annexe n° 6 de la convention collective susvisée, sous réseve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2 :

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3 :

Le directeur des relations du travail est chargé de l'execution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

En vigueur depuis le samedi 18 février 1989

ARRETE du 9 février 1989