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ARRÊTÉ du 9 février 1988

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En vigueur depuis le 23 février 1988

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Obligation d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant n° 22 du 2 décembre 1987 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mardi 23 février 1988

ARRÊTÉ du 9 février 1988
Article 1