Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation de l'arrêté du 24 décembre 2015 et validation des désignations
Résumé L'arrêté de 2015 est annulé, mais les désignations déjà faites restent valables jusqu'à leur fin.
L'arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux commissions chargées d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un huissier de justice salarié par le titulaire d'un office est abrogé.
Cette abrogation est sans incidence sur la validité des désignations effectuées en vertu de l'arrêté du 24 décembre 2015, lesquelles doivent être regardées comme effectuées, à compter du 1er juillet 2022, sur le fondement de l'article 47 du décret du 29 juin 2022 susvisé. Ces désignations courent jusqu'à leur terme.
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