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Arrêté du 9 décembre 2022

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Aborgation de l'arrêté du 24 décembre 2015 et validation des désignations

JORF n°0288 du 13 décembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des ressorts et sièges des commissions pour le licenciement des commissaires de justice

Résumé Il précise les cours d'appel qui décident des licenciements de certains employés et où se trouvent les commissions.

Les ressorts et sièges des commissions chargées d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un commissaire de justice salarié par le titulaire d'un office sont fixés comme suit :

  1. Ressort de la commission : cours d'appel d'Aix-en-Provence et de Bastia.
    Siège de la commission : cour d'appel d'Aix-en-Provence.
  2. Ressort de la commission : cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Reims.
    Siège de la commission : cour d'appel de Douai.
  3. Ressort de la commission : cours d'appel d'Angers, de Poitiers et d'Orléans.
    Siège de la commission : cour d'appel d'Orléans.
  4. Ressort de la commission : cours d'appel de Bourges, de Riom et de Limoges.
    Siège de la commission : cour d'appel de Limoges.
  5. Ressort de la commission : cours d'appel de Bordeaux, de Pau et d'Agen.
    Siège de la commission : cour d'appel de Bordeaux.
  6. Ressort de la commission : cours d'appel de Caen, de Rouen et de Versailles.
    Siège de la commission : cour d'appel de Versailles.
  7. Ressort de la commission : cours d'appel de Colmar et de Metz.
    Siège de la commission : cour d'appel de Colmar.
  8. Ressort de la commission : cour d'appel de Lyon.
    Siège de la commission : cour d'appel de Lyon.
  9. Ressort de la commission : cours d'appel de Grenoble et de Chambéry.
    Siège de la commission : cour d'appel de Chambéry.
  10. Ressort de la commission : cours d'appel de Nancy, de Besançon et de Dijon.
    Siège de la commission : cour d'appel de Nancy.
  11. Ressort de la commission : cours d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne et de Saint-Denis de La Réunion.
    Siège de la commission : cour d'appel de Paris.
  12. Ressort de la commission : cour d'appel de Rennes.
    Siège de la commission : cour d'appel de Rennes.
  13. Ressort de la commission : cours d'appel de Toulouse, de Montpellier et de Nîmes.
    Siège de la commission : cour d'appel de Montpellier.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les ressorts et sièges des commissions chargées d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un commissaire de justice salarié par le titulaire d'un office sont fixés comme suit :

1. Ressort de la commission : cours d'appel d'Aix-en-Provence et de Bastia.

Siège de la commission : cour d'appel d'Aix-en-Provence.

2. Ressort de la commission : cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Reims.

Siège de la commission : cour d'appel de Douai.

3. Ressort de la commission : cours d'appel d'Angers, de Poitiers et d'Orléans.

Siège de la commission : cour d'appel d'Orléans.

4. Ressort de la commission : cours d'appel de Bourges, de Riom et de Limoges.

Siège de la commission : cour d'appel de Limoges.

5. Ressort de la commission : cours d'appel de Bordeaux, de Pau et d'Agen.

Siège de la commission : cour d'appel de Bordeaux.

6. Ressort de la commission : cours d'appel de Caen, de Rouen et de Versailles.

Siège de la commission : cour d'appel de Versailles.

7. Ressort de la commission : cours d'appel de Colmar et de Metz.

Siège de la commission : cour d'appel de Colmar.

8. Ressort de la commission : cour d'appel de Lyon.

Siège de la commission : cour d'appel de Lyon.

9. Ressort de la commission : cours d'appel de Grenoble et de Chambéry.

Siège de la commission : cour d'appel de Chambéry.

10. Ressort de la commission : cours d'appel de Nancy, de Besançon et de Dijon.

Siège de la commission : cour d'appel de Nancy.

11. Ressort de la commission : cours d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne et de Saint-Denis de La Réunion.

Siège de la commission : cour d'appel de Paris.

12. Ressort de la commission : cour d'appel de Rennes.

Siège de la commission : cour d'appel de Rennes.

13. Ressort de la commission : cours d'appel de Toulouse, de Montpellier et de Nîmes.

Siège de la commission : cour d'appel de Montpellier.