La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'article L. 1321-10 du code de la santé publique (Application des règles sur l'eau potable)Art. L.1321-10Application des règles sur l'eau potableUn décret précise comment les règles sur l'eau potable sont appliquées, sauf pour les données publiques, et qui paie pour le contrôle de la qualité de l'eau. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 30 juin 2015 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 16 juin 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 juin 2015 ;
Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du 9 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis du secrétariat général du Gouvernement du 17 novembre 2015,
Arrête :