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Arrêté du 9 décembre 2013

portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/06 pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles

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Correspondance entre certification et évaluation des services sociaux

Résumé. Un arrêté du 9 décembre 2013 lie un référentiel de certification aux règles d'évaluation des services sociaux pour les particuliers.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales) et D. 312-206 (Évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 115-27 (Certification des produits et services) et suivants, et R. 115-1 (Certification temporaire en attente d'accréditation) et suivants ;

Vu l'accréditation n° 5-0018 délivrée par le Comité français d'accréditation à la société générale de surveillance et valide jusqu'au 31 mars 2015 pour les activités de certification de services entrant dans le champ d'application des articles L. 115-27 (Certification des produits et services) et suivants, et R. 115-1 (Certification temporaire en attente d'accréditation) et suivants du code de la consommation ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux en date du 27 septembre 2013 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 décembre 2013

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Correspondance entre référentiel de certification et cahier des charges pour évaluation externe

Résumé. Un arrêté du 9 décembre 2013 établit la correspondance entre un référentiel de certification et les dispositions d'un cahier des charges pour l'évaluation externe de services aux particuliers.

Pour l'évaluation de la mise en œuvre d'action prévue au 1.3 de la section 1 du chapitre Ier de l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles, en application du 2° du 1.1 de la section 1 du chapitre IV de la même annexe, la correspondance entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/06 pour les services aux particuliers en vigueur à compter du 1er novembre 2012 de la société SGS International Certification Services et les dispositions du chapitre II du contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévues à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles est établie conformément au récapitulatif annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 décembre 2013

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Correspondance entre évaluation et certification des services sociaux

Résumé. Un tableau montre comment les objectifs d'évaluation des services sociaux correspondent à un référentiel de certification.

Fait le 9 décembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 2013

Arrêté du 9 décembre 2013
Article 1
Article 2
Annexe