La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales)Art. L.312-8Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-socialesLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent évaluer régulièrement la qualité de leurs services selon une procédure définie par la Haute Autorité de Santé. et D. 312-206 (Évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. D.312-206Évaluation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent se faire évaluer, mais peuvent utiliser leurs certifications existantes pour faciliter cette évaluation. ;
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 115-27 (Certification des produits et services)Art. L.115-27Certification des produits et servicesUn organisme indépendant peut certifier qu'un produit ou service respecte certaines normes définies dans un document technique. et suivants, et R. 115-1 (Certification temporaire en attente d'accréditation)Art. R.115-1Certification temporaire en attente d'accréditationUn organisme peut certifier des produits ou services pendant un an après avoir demandé une accréditation, mais doit arrêter si l'accréditation n'est pas obtenue. et suivants ;
Vu l'accréditation n° 5-0018 délivrée par le Comité français d'accréditation à la société générale de surveillance et valide jusqu'au 31 mars 2015 pour les activités de certification de services entrant dans le champ d'application des articles L. 115-27 (Certification des produits et services)Art. L.115-27Certification des produits et servicesUn organisme indépendant peut certifier qu'un produit ou service respecte certaines normes définies dans un document technique. et suivants, et R. 115-1 (Certification temporaire en attente d'accréditation)Art. R.115-1Certification temporaire en attente d'accréditationUn organisme peut certifier des produits ou services pendant un an après avoir demandé une accréditation, mais doit arrêter si l'accréditation n'est pas obtenue. et suivants du code de la consommation ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux en date du 27 septembre 2013 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale,
Arrête :