Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2010, la garantie de l'Etat est accordée :

1. Aux prêts de l'Agence française de développement à la République du Congo faisant, dans le cadre du volet bilatéral complémentaire à l'initiative Pays pauvres très endettés, l'objet d'un refinancement par don, pour un encours en principal de 17 024 361,96 euros ;

2. Aux intérêts et frais accessoires de ces prêts.