Créé le 20 décembre 2009
Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins se soumet aux exigences prévues dans l'arrêté agréant le gestionnaire de ladite base.
Arrêté du 9 décembre 2009
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009