JORF n°0294 du 19 décembre 2009

Article 13

Article 13

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins se soumet aux exigences prévues dans l'arrêté agréant le gestionnaire de ladite base.


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Version 1

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins se soumet aux exigences prévues dans l'arrêté agréant le gestionnaire de ladite base.