Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route dit « arrêté ADR », et notamment les articles 39, 40 et 41 ainsi que l'article 3-2, alinéa 4 de son annexe D. 4 ;
Vu le cahier des charges paru au Bulletin officiel n° 24 du ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer en date du 10 janvier 2006 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
Vu la demande présentée par l'Ammoniac agricole en date du 1er juin 2007 et le dossier joint à celle-ci ;
Vu l'avis du comité d'évaluation et de coordination de la formation du CIFMD en date du 20 mai 2008 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 5 novembre 2008,
Arrête :
L'Ammoniac agricole est agréé dans le cadre des dispositions 39 à 41 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations spécifiques reprises à l'article 3-2, alinéa 4, de l'annexe D. 4 dudit arrêté et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités reprises au 8.2.1.
1 version
Le présent agrément est particulier à l'Ammoniac agricole ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance. L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
1 version
Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé et consécutivement aux résultats de l'audit effectué par le comité d'évaluation et de coordination de la formation (CECF), le présent agrément est valide jusqu'au 31 décembre 2012.
1 version
Le précédent arrêté d'agrément du 5 décembre 2007 est abrogé.
1 version
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel