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ARRETE du 9 décembre 2004

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel du 26 mai 2004 relatif à la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans le secteur des métiers de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 août 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 novembre 2004,

En vigueur depuis le 26 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord professionnel dans l'artisanat et le commerce

Résumé. Un accord sur l'observation des métiers dans l'artisanat et le commerce alimentaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 mai 2004 relatif à la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans le secteur des métiers de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, à l'exclusion de l'article 7 (Adhésion) qui contrevient à l'article L. 132-9 du code du travail et du terme " signataire " à l'article 9 (Dépôt et extension) contraire à l'article L. 1322-2-2-IV du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 5 (Ressources) est étendu sous réserve que, conformément à l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail, le financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications n'excède pas le plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord professionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

En vigueur depuis le dimanche 26 décembre 2004

ARRETE du 9 décembre 2004
Article 1, 2, 3