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ARRETE du 9 décembre 1999

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juin 1989, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 3 juin 1999 sur le financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 octobre 1999 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 21 décembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 9 décembre 1999 sur la formation professionnelle dans la publicité

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les entreprises de publicité.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 3 juin 1999 sur le financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/33 en date du 17 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 1999

ARRETE du 9 décembre 1999
Article 1