JORF n°296 du 22 décembre 1998

Arrêté du 9 décembre 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1998, Gaz de France (service national) est autorisé à porter sa participation au capital de la société SFIG de 131 200 000 F (soit 100 % de ce capital) à 248 000 000 F (soit 100 %) par incorporation des avances accordées à cette société.

GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) EST AUTORISE A PORTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE SFIG DE 1312000000FRS (SOIT 100% DE CE CAPITAL) A 2480000000FRS (SOIT 100%) PAR INCORPORATION DES AVANCES ACCORDEES A CETTE SOCIETE.