JORF n°296 du 22 décembre 1998

Arrêté du 9 décembre 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1998, Gaz de France (service national) est autorisé à porter sa participation au capital de la société GDF International de 2 840 000 000 F (soit 100 % de ce capital) à 3 650 000 000 F (soit 100 %) par incorporation des avances d'actionnaire accordées à cette société.

GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) EST AUTORISE A PORTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE GDF INTERNATIONAL DE 2840000000FRS (SOIT 100% DE CE CAPITAL) A 3650000000FRS (SOIT 100%) PAR INCORPORATION DES AVANCES D'ACTIONNAIRE ACCORDEES A CETTE SOCIETE.