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ARRETE du 9 décembre 1997

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 30 bis du 3 septembre 1997 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 31 du 22 janvier 1997 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 31 bis du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 32 du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 33 du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 avril et du 22 octobre 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 20 décembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective des cabinets médicaux

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des cabinets médicaux, pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 13 novembre 1996, les dispositions de :

  • l'avenant n° 30 bis du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 31 du 22 janvier 1997 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 31 bis du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 32 du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 33 du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 97-15 en date du 23 mai 1997 (pour l'avenant n° 31) et n° 97-41 en date du 28 novembre 1997 (pour les autres avenants), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 44 F.

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 1997

ARRETE du 9 décembre 1997
Article 1, 2, 3