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ARRETE du 9 décembre 1996

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 avril 1995 portant extension de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 10 mai 1996 (annexe Spectacles), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 19 décembre 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord dans les parcs de loisirs

Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoire un accord pour les employeurs et salariés des parcs de loisirs, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions de l'accord du 10 mai 1996 (annexe Spectacles), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

  • des termes " et des textes relatifs au contrat à durée déterminée " figurant au deuxième alinéa de l'article 6 ;
  • le troisième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.

412-2 et L. 122-45 du code du travail ainsi que des dispositions de l'article 225-1 du code pénal.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-38 en date du 26 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 1996

ARRETE du 9 décembre 1996
Article 1, 2, 3