JORF n°50 du 28 février 1995

Arrêté du 9 décembre 1994

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 1994, les prévisions de produits du budget de l'Institut géographique national pour 1994 et les prévisions de charge de ce budget sont augmentées d'une somme nette de 124 983 561 F (décision modificative no 1).