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ARRETE du 9 décembre 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 8 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;

Vu la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne conclue dans le cadre des convention collectives nationales des ouvriers du bâtiment jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) du 28 juin 1993 susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 et 12 août 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 24 décembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour les ouvriers du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire une convention collective pour les ouvriers du bâtiment en région parisienne, avec quelques exceptions et réserves.

Art. 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales susvisées tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991 et 15 décembre 1992 et dans le champ d'application territorial de la convention collective régionale du 28 juin 1993, les dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) du 28 juin 1993, à l'exclusion :

  • de l'article VIII (4, c) ;
  • du point 1° de l'article VIII (4, d).

L'article 3 Oeuvres sociales des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-8 du code du travail.

L'article I.12 (Départ à la retraite) du chapitre Ier (Conclusion et rupture du contrat de travail) du titre Ier (contrat de travail et conditions générales de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Le dernier alinéa VI.3 (O.P.P.B.T.P.) du chapitre VI (Hygiène et sécurité) du titre Ier (contrat de travail et conditions générales de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article 18 du décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 modifié relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Le deuxième alinéa du point 1° de l'article VIII-2 (Horaires de travail) du chapitre VII (Durée du travail) du titre Ier (Contrat de travail et conditions générales de travail) est étendu sous réserve de l'application des artilces L. 620-2 et D. 212-18 du code du travail.

L'article VIII (3,c) Heures supplémentraires exceptionnelles) du chapitre VIII (Durée du travail) du titre Ier (Contrat de travail et conditions générales de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.

Le premier alinéa du point 2° de l'article VIII (a, d) du chapitre VIII (Durée du travail) du titre Ier (Contrat de travail et conditions générales de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail.

Art 2. L'extension des effets et sanctions de la convention collective régionale susvisée est faite à dater de la publication deu présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention précitée.

Art 3. Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la polititque sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 1993

ARRETE du 9 décembre 1993
Article 1, 2, 3,