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ARRETE du 9 décembre 1986

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (partie Législative et Réglementaire), et notamment les articles L131-3, L133-8, L133-9, L133-14 et R133-2, L136-2 et L136-3 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 13 octobre 1986 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

En vigueur depuis le 19 décembre 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord pour les jardiniers

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoire un accord sur les conditions de travail des jardiniers et jardiniers-gardiens.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 13 octobre 1986 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986 précitée.

Article 3

Le directeur des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 1986

ARRETE du 9 décembre 1986
Article 1, 2, 3