En vigueur depuis le 19 décembre 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord pour les jardiniers
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 13 octobre 1986 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986 précitée.
Article 3
Le directeur des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version