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ARRETE du 9 décembre 1981

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Le ministre d'Etat, ministre des transports, et le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur des relations du travail et du directeur des transports terrestres,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L133-10, L133-16 et R133-1, L136-2 et L136-3 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juillet 1981, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes annexes qui la modifient ou qui la complètent ;

Vu l'avenant n° 46 (sauf l'article 6) du 5 mai 1981 à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 43 (sauf l'article 5) du 5 mai 1981 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 44 (sauf l'article 6) du 5 mai 1981 à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 44 (sauf l'article 6) du 5 mai 1981 à l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 47 du 23 juillet 1981 à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 44 du 23 juillet 1981 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 45 du 23 juillet 1981 à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 45 du 23 juillet 1981 à l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée.

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 18 août et 2 septembre 1981 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 17 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective ferroviaire

Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des entreprises de manutention ferroviaire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 les dispositions de :

  • l'avenant n° 46 (sauf l'article 6) du 5 mai 1981 à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 43 (sauf l'article 5) du 5 mai 1981 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 44 (sauf l'article 6) du 5 mai 1981 à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 44 (sauf l'article 6) du 5 mai 1981 à l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 47 du 23 juillet 1981 à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 44 du 23 juillet 1981 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 45 du 23 juillet 1981 à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 45 du 23 juillet 1981 à l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée.

Les avenants n°s 47 à l'annexe I, 44 à l'annexe II et 45 à l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 1982

ARRETE du 9 décembre 1981
Article 1er, 2, 3